Vous pouvez à tout moment télécharger les conditions générales de vente de la société KETTLER FRANCE en cliquant sur ce lien.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La société Kettler France, société à responsabilité limitée (ci-après « Kettler »), met à disposition de ses clients (ci-après le « Client » ou les « Clients »), via son site Internet www.sport.kettler-france.com (ci-après le « Site »), ses produits dédiés au sport et au jardin, ainsi qu’une large gamme d’accessoires et de pièces détachées (ci-après les « Produits ») et un service de livraison et de montage de certains Produits (le “Service”). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat en ligne sur le Site réalisé par un Client ayant la qualité de consommateur, tel que défini par le code de la consommation. Il est précisé que tout usage à titre professionnel des Produits est exclu, seul un usage à titre domestique étant autorisé. Il ne sera conssentie aucune garantie par Kettler et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée s’il est contrevenu à cette disposition.

ARTICLE 2 – SOCIETE

COORDONNEES

Siège social: 46rue du Faubourg de Saverne – 67000 STRASBOURG,

Numéro de téléphone: 03 88 47 55 80

Numéro de télécopieur: 03 88 47 32 83

Email: info@kettler-france.fr

Capital social: 853.720 euros

Immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 676 780 265

Numéro de TVA intra communautaire: FR 51 676 780 265

Le Directeur de la Publication de Kettler est Monsieur Olivier PANTEL

Le Site est hébergé par Microsoft Azure Amsterdam, Amsterdam North Holland, 877-406-2248

ARTICLE 3 – GENERALITES

Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine ainsi qu’en Principauté de Monaco et pour des livraisons dans cette même zone géographique. Les commandes et livraisons destinées aux Clients établis en Corse ainsi que dans les départements et territoires d’Outre-Mer peuvent être passées directement auprès des revendeurs de Kettler dont la liste est disponible sur simple demande à l’adresse suivante: adv@kettler-france.fr.

Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site de Kettler où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Toute commande passée auprès de Kettler implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV.

Kettler se réserve la faculté de modifier les CGV à sa seule discrétion et à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site, dont une copie datée du jour peut être remise à sa demande au Client.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES - PIECES DETACHEES

4.1 Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit, le Client sera alerté de la disponibilité du Produit par courriel, après inscription de son adresse mail sur le Site.

En tout état de cause, Kettler ne sera tenu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit en raison d’une indisponibilité de Produit.

4.2 Conformément à l’article L.111-4 du code de la consommation, Kettler indique que la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits commercialisés sur le Site est de 5 ans.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport éventuels. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais éventuels de livraison et de transport sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Kettler se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date. Le Client recevra pour chacun des Produits achetés, la confirmation écrite du prix payé et des frais mis à sa charge.

ARTICLE 6 - COMMANDES

6.1 - Passation des commandes

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

Une fois cette opération réalisée, le Client voit apparaître un écran (i) faisant la liste des données personnelles fournies (ii) et dressant le récapitulatif de sa commande (détail des Produits / prix des Produits / frais de port choisis).

Le Client est alors dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à communiquer ses coordonnées bancaires, à prendre connaissance et accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, puis valider le formulaire de paiement et la commande.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Kettler au Client dans les meilleurs délais.

Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

6.2 - Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de Kettler.

Kettler se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

6.3 - Validation de la commande

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande et le contrat entre les parties formé.

Kettler se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées ou inhabituelles pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

6.4 - Résolution

La commande peut être résolue par Kettler en cas de refus du Client de prendre livraison.

ARTICLE 7- PAIEMENT

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées par Kettler sont celles des réseaux Visa, Eurocard / Mastercard et American Express. Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord de paiement par la banque.

Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, Kettler se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la ou des commandes en cours.

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne (Solution Cyberplus Paiement Access) permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.

ARTICLE 8- LIVRAISON

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et en Principauté de Monaco uniquement, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

8.1 - Délais de livraison

Les Produits, accessoires et pièces détachées sont livrés au Client via un transporteur choisi par Kettler, dans les délais suivants:

§  un délai de quatorze jours calendaires à compter de la prise en compte de la commande (hors week-end et jours fériés) et sous réserve de la disponibilité du stock, pour les Produits avec Service de prestation de montage ;

§  un délai de sept à dix jours calendaires à compter de la prise en compte de la commande (hors week-end et jours fériés) et sous réserve de la disponibilité du stock, pour les Produits sans Service de prestation de montage ;

§  un délai de cinq jours ouvrés à compter de la prise en compte de la commande (hors week-end et jours fériés) et sous réserve de la disponibilité du stock, pour les accessoires.

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré ou le Service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client enjoint Kettler d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante: KETTLER FRANCE, 46, rue du Faubourg de Saverne, 67000 Strasbourg.

En l’absence de livraison du Produit ou de réalisation du Service dans le délai raisonnable imparti, le Client pourra résilier le contrat conclu avec Kettler moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante: KETTLER FRANCE, 46, rue du Faubourg de Saverne, 67000 Strasbourg.

Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.2 - Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client par Kettler avec Service de prestation de montage du Produit ou par l’envoi du Produit au domicile du Client, tel que mentionné dans la commande.

La livraison est effectuée au domicile du Client, sous réserve de son accessibilité, et en pas de porte, c’est-à-dire en pied d’immeuble ou à l'entrée de l’habitation pour une maison. Préalablement à toute commande, le Client doit s’assurer que chaque Produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile. Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des Produits.

Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le transporteur, et si le Produit est retourné par le transporteur à Kettler en raison d’un non-retirement du Produit, le Produit sera renvoyé aux frais du Client.

8.3 - Conformité des Produits

Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir Kettler.

Le Client s’engage à accepter le Produit livré en présence de dommages ou de dysfonctionnements mineurs, ceci étant notamment le cas des défauts d’emballage du Produit ainsi que des dommages mineurs causés aux parties extérieures du Produit et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement.

Toute réclamation quant aux vices apparents des produits livrés doit être effectuée sur le Site de Kettler (https://services.kettler-france.com/) dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. Passé ce délai, les produits livrés sont réputés conformes et le Client renonce expressément à toute réclamation à ce titre.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées, notamment au moyen de l’envoi de photographies des dommages constatés. Le Client devra laisser Kettler toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tout retour de Produit devra faire l’objet d’un accord formel entre Kettler et le Client. Les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client. Le Produit retourné doit être accompagné d’un bon de retour à fixer sur le colis et doit être dans l’état où le transporteur l’a livré. Tout Produit retourné sans cet accord serait renvoyé au Client à ses frais et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à Kettler dans les conditions et modalités précisées à l’article 10 en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

ARTICLE 9- GARANTIES LEGALES

Kettler est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 9.1 – Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation)

Tous les Produits fournis par Kettler bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

§  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de Kettler;

§  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

§  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, Kettler, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

§  soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

§  soit à lui échanger le Produit par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

§  soit à lui rembourser le prix du Produit commandé dans les quatorze (14) jours suivant la demande du Client, si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six (6) mois.

Le vendeur peut ccombattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 du code de la consommation

L’acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 9.2 – Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue Kettler s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :

§   soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

§   soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de le conserver.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 du code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le client.

Article 1646 du code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9.3 - Mise en oeuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par le biais de la rubrique « SAV » du Site ou par le site web SAV à l’adresse suivante https:// services.kettler-france.com/.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 13 ci-dessus.

Article 9.4 - Exclusions de garantie

La garantie de Kettler ne s'applique notamment pas aux remplacements et réparations résultant de l'usure normale des produits ou résultant d’un événement extérieur non imputable à Kettler ainsi qu’aux vices apparents.

De manière générale, Kettler n'est tenu à aucune garantie contractuelle ou légale, et sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, dès lors que le Client ne se sera pas strictement conformé aux prescriptions de Kettler concernant l'utilisation et l’entretien des Produits et, en particulier, à celles stipulées dans la notice d’utilisation et d’entretien qui accompagne les Produits et qui est consultable à l’adresse internet suivante : http://fr.sport.kettler.net/fr/service-center/montage-et-pieces-detachees.html.

De plus, le Client s'abstiendra d'effectuer lui-même, ou de faire effectuer par des tiers, toutes modifications et/ou réparations de quelque nature que ce soit sur les Produits. Toutes modifications, réparations ou tous autres travaux effectués sans l’accord préalable et exprès de Kettler auront également pour effet d’annuler les garanties.

ARTICLE 10- GARANTIE COMMERCIALE

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, la garantie commerciale ne prive pas le Client du bénéfice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Les garanties commerciales de Kettler sont les suivantes: 

§  APPAREILS SPORT CARDIO / MUSCU et Tables TT : la garantie est de trois (3) ans pièces et main d’œuvre à compter de la date d’achat du Produit ;

§  ACCESSOIRES SPORT : la garantie est de deux (2) ans pièces et main d’œuvre à compter de la date d’achat du Produit;

§  PRODUITS JARDIN : la garantie est de deux (2) ans pièces et main d’œuvre à compter de la date d’achat du Produit pour le mobilier et les accessoires ;

§  Garantie commerciale pièces sport : la garantie est de dix (10) ans pour les châssis fabriqués en Allemagne, de cinq (5) ans pour les moteurs et plateaux TT fabriqués en Allemagne, pièces et main d’œuvre à compter de la date d’achat du Produit; la garantie est de cinq (5) ans pour les châssis fabriqués en Asie, et de deux ans pour les moteurs fabriqués en Asie, pièces et main d’œuvre à compter de la date d’achat du Produit.

Ces extensions de garantie ne sont valables que si le Client a enregistré le Produit à réception sur le Site.

L’enregistrement devant être effectué au plus tard dans les 30 jours suivant l’achat – date de la facture d’achat faisant foi.

Les modalités de mise en œuvre de la garantie sont précisées sur la notice de garantie du Produit, fournie au Client avec le Produit. Le contenu de la garantie varie selon les Produits et le Client ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite sur la notice de garantie fournie.

En cas de question ou de réclamations au titre des garanties commerciales relatives aux Produits, le Client doit conserver la facture d’achat transmise avec le Produit et s’adresser au Service Clients par le biais de la rubrique « SAV » ou par le site web SAV à l’adresse suivante : https://services.kettler-france.com/.

Les produits couverts par les garanties commerciales doivent être retournés complets après réception et confirmation de la réclamation par le Service Clients.

Lorsque le Client demande à Kettler, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ARTICLE 11 - SERVICE APRES-VENTE

Les prestations de services après-vente exécutées par Kettler et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à l’article 9 font l'objet d'un écrit remis au Client.

En cas de question ou de réclamations au titre du service après-vente, le Client doit conserver la facture d’achat transmise avec le Produit et s’adresser au Service Clients par le biais de la rubrique « SAV » ou par le site web SAV à l’adresse suivante : https://services.kettler-france.com/.

ARTICLE 12- RESPONSABILITE

La responsabilité de Kettler ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d'un tiers au contrat, soit à la force majeure telle que prévue à l’article 12.

La responsabilité de Kettler ne peut être engagée en cas d’utilisation ou d’entretien anormal de ses Produits.

La responsabilité de Kettler ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur son Site.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Kettler ne saurait être engagée concernant la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV en cas d’événement de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : incendies, inondations, intempéries, cataclysmes naturels, tremblement de terre, actes de terrorisme, conflits armés, émeutes, interruptions ou retards dans les transports, conflits du travail relatifs au personnel (grèves sous quelque forme que ce soit, lock-out) y compris chez Kettler et ses fournisseurs, carences chez les fournisseurs de Kettler, les actes de l’autorité ou « fait du prince ».

Kettler en informera le Client par écrit en indiquant une estimation de la durée de l’événement. Les obligations de Kettler au titre de la ou des commandes en cours seront suspendues pendant toute la durée de l’événement. Dès que celui-ci aura pris fin, Kettler le notifiera au Client et poursuivra la ou les commandes en cours.

Toutefois, au cas où cet événement se prolongerait pendant plus d’un mois à compter de sa survenance, chaque partie aura la faculté de résilier la vente sans indemnité.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION

14.1 - Délai et étendue du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits ou à compter de la conclusion du contrat pour les Services, pour exercer son droit de rétractation.

En revanche, en application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains cas.

Il s’agit notamment de :

§  la fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation ; ainsi dans le cadre de la fourniture de Services, le Client qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.

§  La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

§  La fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

14.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Préalablement à tout retour d’un Produit ou rétractation d’un Service, le Client devra notifier son intention de se rétracter en indiquant à Kettler dans le délai de quatorze jours suivant la réception du Produit ou la conclusion du contrat pour la ou les prestations de Services:

§  son nom, adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et adresse électronique ;

§  ainsi que sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée selon les modalités suivantes :

§     soit en renseignant en ligne le formulaire de rétractation, disponible sur le compte que vous avez crée sur notre site :

https://www. sport.kettler-france.com,

§     soit en téléchargeant le formulaire de rétractation.

Si le Client renseigne le formulaire en ligne, un accusé de réception de la rétractation lui sera adressé par Kettler par courrier électronique.

Si le Client télécharge le formulaire de rétractation (télécharger le formulaire), il doit le remplir et l’envoyer à Kettler par courrier postal à l’adresse suivante:

KETTLER FRANCE

Service Commercial

46, rue du Faubourg de Saverne

67000 STRASBOURG,

ou par courrier électronique à l’adresse suivante : adv@kettler-france.fr.

14.3 Retour et remboursement des produits

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du code de la consommation, le Client doit retourner le Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le transport et les risques liés au retour du Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature (volume et/ou poids) ne pourrait pas être pris en charge par la Poste, Kettler sera en charge de la récupération du Produit, aux frais du Client. Dans ce cas, les frais de retour du Produit seront d’un montant forfaitaire de 120 euros TTC.

Le retour de l’ensemble des Produits ou Services commandés donnera lieu à un remboursement des sommes versées par le Client, en ce compris les éventuels frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard). Ce remboursement interviendra par tout moyen de paiement dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par Kettler de la notification de rétractation du Client. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 alinéa 2 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à récupération du Produit par Kettler ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du ou des Produits. On entend par preuve d’expédition du Produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation posible de l’envoi du Produit à Kettler.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits.

14.4 Modalités de renvoi de produit ou de service par le Client

Le Client est informé qu’il doit renvoyer le Produit, soit par voie postale à l’adresse suivante:

KETTLER FRANCE

ZAC Nord Rosenmeer

7, rue Maire Georges Baruch

67560 ROSHEIM

Le Produit doit être retourné à Kettler:

§  correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations et dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali),

§  accompagné de la facture de vente.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le Site, tels que notamment les photographies, visuels, textes, dessins et images, sont la propriété exclusive de Kettler, et protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de Kettler, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, Kettler rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de Kettler.

La vente des Produits par Kettler ne confère au Client aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont Kettler est titulaire.

ARTICLE 16- TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles du Client recueillies par Kettler a pour finalité le traitement de la commande, la livraison des Produits et le suivi client pour les services après-vente. A défaut de transmission de ces données, la commande du Client ne pourra pas être traitée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale):

·           par courrier électronique à l’adresse info@kettler-france.fr,

·           en se rendant sur le Site de Kettler, dans la rubrique « NOUS CONTACTER »,

·           ou par courrier postal à l’adresse suivante : KETTLER FRANCE, 46, rue du Faubourg de Saverne, 67000 Strasbourg.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature.

Si le Client l’a préalablement accepté, il est susceptible de recevoir des emails ou des SMS marketing de Kettler dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Si le Client ne souhaite pas que ses coordonnées soient transmises à des tiers, il peut en informer Kettler par courrier électronique aux adresses ci-dessus mentionnées.

ARTICLE 17- Médiation ET JURIDICTION COMPETENTE

17.1 En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Clients de Kettler par courrier électronique sav@kettler-france.fr ou courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante: KETTLER FRANCE, 46, rue du Faubourg de Saverne, 67000 Strasbourg.

17.2 Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Kettler adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes: 60, rue de la Boétie – 75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr.

En l’absence de résolution amiable du litige, le Client peut saisir les services du Médiateur de la FEVAD.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du Médiateur: http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-Client/

Le Client et Kettler restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

17.3 À défaut, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

ARTICLE 18- DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

ARTICLE 19 - NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour Kettler de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation de Kettler à s’en prévaloir à l’avenir.